Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation
(article 411-33)
Liste des documents justificatifs :
1° Attestation Agessa, Urssaf, congés spectacles, Audiens, pôle emploi de moins de six mois attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales ;
2° Un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
3° Copie de la fiche d'inscription de l'œuvre auprès de l'agence française ISAN ;
4° Contrats de cession de droits d'auteurs et de coproduction ;
5° Contrat de travail du réalisateur technicien ;
6° Devis détaillé et plan de financement prévisionnel actualisés ;
7° Déclaration de mise en production co-signée par l'auteur-réalisateur.