Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2