Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation