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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-3