Article 411-36-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 411-36-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article 411-32.