Article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2019 au 21/01/2019 (Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires)

Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant :

-la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé ;

-le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ;

-la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ;

-la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.