Demande d'investissement à la création et à la modernisation d'un établissement (article 232-20)
Liste des documents justificatifs :
I. - Pour les travaux, investissements ou formations effectués :
1° La liste des travaux, investissements ou formations effectués ;
2° Une copie des factures, accompagnées d'une déclaration de règlement souscrite par l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire.
II. - Pour les travaux, investissements ou formations à effectuer :
1° La liste des travaux, investissements ou formations à effectuer ;
2° Un devis détaillé ;
3° La date de commencement et d'achèvement des travaux, investissements ou formations ;
4° Les reçus des acomptes des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires.