Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2018 portant application aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2018 portant application aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)


Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(euros)

Administration centrale, établissements
et services assimilés

Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Groupe 1

7 038

7 038

Groupe 2

6 043

5 700

Groupe 3

5 700

5 250

Groupe 4

5 250

4 800