Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense)


Il est créé, conformément à l'article 17 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé « commission centrale de prévention » ayant compétence, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes du ministère de la défense.