Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique Art. R2172-2, Art. R2191-7, Art. R2191-33, Art. R2391-4, Art. R2621-1, Art. R2641-1, Art. R2631-1, Art. R2651-1 , Art. R2661-1, Art. R2671-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique Art. R2131-12, Art. R2132-2, Art. R2132-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique Art. R2671-5, Art. R2671-4, Art. R2681-5, Art. R2681-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique Art. R2681-1 , Sct. Section 2 : Signature du contrat de concession, Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique Art. R2112-13
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique Art. R3125-5