Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire)
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.