Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. R181-54-1, Art. R181-54-2, Art. R181-54-3, Art. R181-54-4, Sct. Sous-section 4 : Installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques, Art. R181-53, Sct. Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement, Art. R181-54, Sct. Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer