Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 24/12/2018 au 15/11/2024 (LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral

II.-Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Art. L388, Art. L395, Art. L439

-Code de l'éducation

Art. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1

-LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 26

-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 108

VI.-Les articles 13, 14 et 15 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.