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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1))
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 42-1