Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))
Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-15, Art. L137-16
II. - Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.