Articles

Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))

Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8

III. - Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.