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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L380-2

II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.