Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))
Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L758-1
II.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.