Article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2018 (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-12-1

-Code de la sécurité sociale.

Art. L331-8, Art. L623-1

-Code du travail

Art. L1225-35

IV.-Le présent article s'applique aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.