I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L531-5, Art. L531-6
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux gardes réalisées à compter de cette date.