Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2018 (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4042-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-7

III.-Le ministre chargé de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d'accès aux soins et sur leur coût pour l'assurance maladie.