Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))
Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L213-1, Art. L644-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L642-4-2
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.