I. à II.-A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 116-2, Art. 116
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°68-690 du 31 juillet 1968Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 116
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.