Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))
Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L757-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L421-21
II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.