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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies)

La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies est présidée par l'un des deux représentants du ministre chargé de la recherche.