Article 211-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 211-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la production dont elles constituent l'accessoire.