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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4421-3