Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels)
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.