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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R382-38, Art. R382-39, Art. R382-40, Art. R382-41, Art. R382-42, Art. R382-43, Art. R382-44, Art. R382-45, Art. R382-46, Art. R382-47, Art. R382-48, Art. R382-49, Art. R382-50, Art. R382-51, Art. R382-52, Art. R382-53, Art. R382-54, Art. R382-55