Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2018 (Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes)

Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.