Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2018 (Arrêté du 22 août 2008 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à l'Ecole nationale de la magistrature)

Relèvent des dispositions des articles 10 et 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de :

- directeur, directeur adjoint, sous-directeur, secrétaire général, chef de cabinet ;

- coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation, chargé de mission au département international ;

- secrétaire général adjoint, chef de service, adjoint de chef de service, chargé de mission de catégorie A ;

- agent comptable, dès lors qu'un dispositif propre à son statut ne lui est pas applicable.

Ces personnels ne relèvent pas d'un décompte horaire du temps de travail. Ils bénéficient de vingt jours forfaitaires annuels de réduction du temps de travail.