Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF)
Tout refus par la SNCF de fournir une prestation de sûreté est motivé.