Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2018 relatif au transfert de la mission de diffusion du signal horaire par voie hertzienne terrestre à l'Agence nationale des fréquences)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2018 relatif au transfert de la mission de diffusion du signal horaire par voie hertzienne terrestre à l'Agence nationale des fréquences)
Les dispositions prévues au I de l'article 233 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.