Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance)


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.