Article L232-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article L232-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.