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Article R6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts. Ce règlement est applicable après son approbation par le conseil d'administration de France compétences.