Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Habilitation des agents