Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R214


A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française, Art. R218-1