Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives)
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R103-1, Art. R103-2, Art. R103-3, Art. R103-4