Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences, Art. L232-21, Sct. Sous-section