Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur)
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.