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Article R442-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R442-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

La garantie prévue au a du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 432-1 réalisant une opération présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger dans les conditions prévues aux articles R. 442-11-2 à R. 442-11-4 ci-après.