Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-8-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises
, Art. R442-11-1, Art. R442-11-2, Art. R442-11-3, Art. R442-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-8-7, Art. R442-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section II : Opérations d'exportation, Art. R442-8-1, Art. R442-8-2