Articles

Article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.