Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement)
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter les éléments décrits à l'article R. 541-86 du code de l'environnement.