Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/12/2018 (Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile)

I. - Les dispositions des articles 2 et 19 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
1° Les articles 3 à 10, 21 et 23 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
2° et 3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R213-9, Art. R766-1, Art. R766-2

III à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7

VII. - L'article 23 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.