Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 3 : Orientation directive , Art. R744-13-1, Art. R744-13-2, Art. R744-13-3, Art. R744-13-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R362-2