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Article A43-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article A43-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.