Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes)
Le présent arrêté prendra effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.