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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1993
Art. 1, Art. 2